Propriétaire-bailleur : quel délai pour restituer le dépôt de garantie ?
À jour au 16 août 2022
Pour louer votre logement, vous avez demandé à votre locataire de verser un dépôt de garantie lors de la signature du bail. Que devez-vous savoir sur le dépôt de garantie ? Quelle est la procédure pour restituer le montant ? Est-il possible de ne pas rendre totalement cette somme d’argent au motif d’impayés de loyers ou de dégradations trop importantes ? Que faire en cas de conflit avec votre locataire ?
Comment fonctionne le dépôt de garantie ?
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est la somme d’argent que vous pouvez demander en tant que propriétaire-bailleur à votre futur locataire lors de la signature du contrat de location.
Attention, la somme que vous pouvez demander est plafonnée :
- à un mois de loyer hors charges pour une location vide ;
- à deux mois de loyer hors charges pour une location meublée.
Vous pouvez encaisser le dépôt de garantie dès sa réception.
Le saviez-vous ?Action Logement accorde une aide au locataire pour financer le dépôt de garantie, sous conditions. Il s’agit de l’avance Loca-Pass qui est un prêt sans intérêt ni frais de dossier. Votre locataire pourra effectuer une demande d’avance Loca-Pass pour l’aider à payer son dépôt de garantie. Il existe aussi le fond solidarité pour le logement (FSL) permet sous forme de prêt ou de subvention de payer le dépôt de garantie. |
Est-ce que le dépôt de garantie est obligatoire ?
En tant que bailleur, vous n'avez pas l'obligation de demander un dépôt de garantie.
Si vous exigez le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement être mentionné dans le contrat de bail.
Cependant, il s'agit d'une garantie financière qui vous permet d’être indemnisé suite à des dégradations dans votre logement ou des impayés de loyers.
À savoirSi vous décidez de louer un logement avec un bail mobilité, vous ne pouvez pas demander un dépôt de garantie au locataire. |
Quelle est la procédure pour restituer le dépôt de garantie ?
Quel est le délai si des réparations sont à prévoir ?
Si l’état des lieux a mis en évidence des dégradations causées par votre locataire, vous pouvez déduire le coût des réparations du dépôt de garantie. Si leur coût dépasse le montant du dépôt de garantie, vous pouvez en demander le paiement au locataire.
Dans ce cas, vous avez deux mois, à compter de la remise des clés, pour restituer le dépôt de garantie diminué du coût des réparations. Ces réparations doivent être justifiées par le contenu de l’état des lieux de sortie et/ou par des devis et factures.
En cas de différends avec votre locataire concernant les retenues faites sur le dépôt de garantie, il est possible de saisir gratuitement un conciliateur de justice et/ou la commission départementale de conciliation.
Quel est le délai s’il n’y a pas de réparation à prévoir ?
Si l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée, vous avez un mois pour restituer au locataire l’intégralité du dépôt de garantie, à compter de la remise des clés.
Quelles sont les conséquences s'il y a du retard dans la restitution du dépôt de garantie ?
Si vous ne restituez pas dans le délai prévu, le dépôt de garantie est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
À retenirSi le logement est vendu, transmis par donation ou a fait l’objet d’une succession en cours de bail, c'est le nouveau propriétaire qui est chargé de verser le dépôt de garantie au locataire. |
Que savoir sur l’arrêté des comptes des charges pour un logement en copropriété ?
Si votre locataire quitte votre logement avant l’arrêté des comptes de charges de copropriété, vous pouvez conserver une partie du dépôt de garantie. Ce montant ne peut pas excéder plus de 20% du dépôt de garantie. Vous devrez restituer le montant retenu au locataire dans le mois suivant l’approbation des comptes par l'Assemblée Générale.
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