Mutation professionnelle et changement de location : comment faire ?
À jour au 27 août 2024
Vous devez quitter votre logement actuel en raison d'une mutation professionnelle dans une autre ville ? Quel sera le délai de préavis à respecter ? Comment trouver rapidement un nouveau logement adapté à vos besoins ?
Puis-je bénéficier d'un préavis réduit pour quitter ma location ?
Comment procéder pour la résiliation de votre bail ?
Si vous êtes locataire et que vous souhaitez quitter votre logement, vous devez respecter un délai de préavis.
Vous devez adresser à votre propriétaire-bailleur un courrier l’informant de votre souhait de mettre fin au bail (donner congé).
Ce courrier peut :
- être adressé par lettre recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire ;
- être remis en main propre contre signature ;
- être signifié par commissaire de justice (anciennement huissier).
Le saviez-vous ?
Les règles sont différentes en fonction de votre location. En location vide, lle délai de préavis à respecter est en principe de trois mois. Ce délai peut toutefois être réduit à un mois, dans certaines situations et certaines villes/zones tendues. Le délai de préavis peut aussi être réduit pour le cas du locataire faisant l’objet d’une mutation professionnelle.
L'ANIL vous propose des modèles de lettre à envoyer à votre bailleur pour la fin de votre bail :
Comment obtenir un préavis réduit pour quitter ma location ?
Si vous souhaitez bénéficier d’un préavis réduit à un mois, vous devez impérativement l’indiquer dans votre lettre de résiliation de bail auprès de votre propriétaire. Vous devez également joindre à votre courrier un document justificatif de votre situation. Si ces informations ne figurent pas dans votre courrier, le préavis applicable sera de trois mois.
En location meublée, le délai de préavis est d’un mois, quelle que soit la situation du locataire.
Le saviez-vous ?
Le délai de préavis du locataire commence à partir de la date de réception du congé par le bailleur. Vous devez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis même en cas de déménagement avant la date de fin de bail.
Comment justifier ma mutation professionnelle ?
Votre employeur vous a proposé un nouvel emploi dans un nouveau lieu ? Votre mutation professionnelle peut vous contraindre à déménager. Si vous acceptez la demande de mutation d'emploi, vous pouvez bénéficier du préavis réduit ! Aucune distance minimum avec le nouveau lieu de travail n’est imposée pour bénéficier du préavis réduit. Vous pouvez justifier auprès de votre propriétaire avec une attestation de votre employeur.
Le saviez-vous ?
Le changement d’employeur ou le changement de siège social de l’entreprise dans une autre ville ne sont pas considérés comme des motifs de mutation professionnelle.
Comment trouver une location rapidement lors d'une mutation professionnelle ?
Vous avez besoin rapidement d’un logement en raison de votre départ ? Différentes solutions existent pour un déménagement rapide ! Ces solutions peuvent être dans un premier temps temporaire avant de trouver le logement adéquat.
La colocation ou la chambre chez l’habitant peuvent être des options dans un premier temps. Certains sites spécialisés proposent la location de chambre, meublée ou non au sein d’une colocation ou d'un logement chez l'habitant.
Qu'est-ce que le bail mobilité ?
Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée (un à dix mois), sans versement de dépôt de garantie. Ce bail est pour un locataire considéré comme un occupant temporaire. Attention, vous devez prendre en compte que le bail de location n'est pas renouvelable.
Le bail mobilité permet de trouver plus facilement une location pour une courte durée et se présente comme une bonne solution pour les personnes en mutation professionnelle.
Si vous choisissez cette option, vous pouvez également résilier le bail mobilité comme pour un bail classique. Vous devez prévenir votre propriétaire avec un préavis d'un mois.
Existe-t-il des aides au logement pour une mutation professionnelle ?
Des aides financières peuvent être mobilisées.
- l’avance Loca-Pass, pour financer le montant du dépôt de garantie ;
- les aides personnelles au logement.
Action Logement propose, pour les salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés, des logements temporaires mobilisables rapidement, sous conditions.
Le dispositif Louer pour l’emploi permet également aux salariés en mobilité professionnelle, sous conditions, de se rapprocher de leur lieu de travail et de trouver plus rapidement un logement.
À retenirN'hésitez pas à contacter votre ADIL pour en savoir plus. |
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