Doit-on fournir un extrait de casier judiciaire dans le dossier de candidature pour une location ?

À jour au 12 novembre 2019

Non, la réglementation liste précisément les pièces qui peuvent être demandées par le propriétaire à un candidat locataire. Par exemple, l’extrait de casier judiciaire, une photographie ou un dossier médical ne font pas partie de la liste. Le propriétaire qui exige la transmission de pièces qui ne sont pas listées s’expose à une amende de 3 000 €.