Recherche de logement : que faire en cas de discrimination pour une location ?
À jour au 14 février 2022
Toute discrimination dans le logement est interdite : vous ne pouvez pas vous voir refuser une location d'un logement pour un motif discriminatoire.
Sachez, qu'en cas de discrimination, tout propriétaire (ou son représentant) s’expose à des sanctions pénales : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
En effet, votre dossier de location ne peut être refusé sur la base de critères injustes ou illégitimes : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation ou identité sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
En cas discrimination au logement, vous pouvez contacter les équipes du Défenseur des droits pour vous accompagner.
Vous pouvez aussi vous renseigner sur le site du Défenseur des droit.
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