Ma famille s'agrandit, quels critères de revenus pour une demande HLM ?

À jour au 8 février 2022

Ma famille s'agrandit, puis-je faire une demande de logement social ?

Pour accéder à un logement social, vous devez respecter des conditions réglementaires, notamment ne pas dépasser certains plafonds de ressources, actualisés chaque année. 
Si vous réalisez une demande en 2022, vos ressources de l’année 2020 seront prises en compte. Toutefois, si vous avez eu une baisse récente de revenus (comme la baisse de salaire ou le changement de situation familiale), il est possible dans certaines conditions (justificatifs) de prendre en compte ces nouveaux montants. 

Le montant des plafonds de ressources applicables dépendent :

• de la catégorie de votre ménage ;
• de la zone géographique où vous faites votre demande ;
• des modalités de financement du logement (avec le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI), le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou le Prêt Locatif Social (PLS)).

Exemple : dans le cas d’un couple parisien avec un enfant à charge, le montant des ressources 2020 (somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne) ne doit pas dépasser 47 639 € pour un logement financé avec le PLUS ou 28 582 € pour un logement financé avec le PLAI.

Lors de l’examen de votre demande, si vous ne dépassez pas les plafonds, il sera tenu compte de la composition et du niveau de ressources de votre ménage, ainsi que du montant des aides au logement auxquelles vous pouvez, le cas échéant, prétendre. 

Comment faire ma demande de logement HLM ?

Si vous souhaitez faire une demande de logement HLM, vous pouvez :

• faire la demande en ligne 
• déposer la demande papier auprès d’un guichet enregistreur (organisme HLM, mairies, etc.) en remplissant un formulaire : le Cerfa N°14069.

Seule votre pièce d’identité est nécessaire pour pouvoir enregistrer votre demande de logement social. Aucun autre document ne peut être exigé pour valider votre demande. Cependant, afin de permettre l’instruction de votre dossier, il est indispensable de fournir l’ensemble des pièces justificatives pouvant être demandées et figurant dans le Cerfa (les bulletins de salaires, les quittances de loyer et l’avis d'imposition, etc.).

Nous sommes déjà dans un logement social, puis-je en demander un nouveau ?

Si vous êtes déjà dans un logement HLM et que vous souhaitez changer de logement suite à un agrandissement de la famille, vous devez impérativement faire une nouvelle demande de logement social. En effet, votre demande initiale a été radiée le jour de la signature du bail de votre logement actuel.

Pensez bien à renouveler chaque année votre demande de logement (sous peine de radiation), et à l’actualiser en cas de changement dans votre situation. Votre dossier passera en commission d’attribution auprès du bailleur social. 

Par ailleurs, il existe des sites recensant les offres de logement social :

• le site d'Action Logement avec la plateforme AL’in ;
• le site Bienveo, de l’Union social pour l’habitat (Ush) destiné aux personnes qui recherchent un logement social, à la location ou à l'achat.

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