Puis-je réclamer une participation à mon locataire en cas de travaux d’économies d’énergie ?

À jour au 3 décembre 2024

En tant que propriétaire-bailleur, vous pouvez effectuer des travaux d'économies d'énergie dans un logement loué vide à titre de résidence principale. 

Si vous souhaitez engager des travaux dans un logement loué, vous devez engager un dialogue avec votre locataire en lui transmettant les éléments : programme des travaux, durée des travaux, bénéfices des travaux, etc.

Vous devez l’informer avant le début des travaux par lettre recommandée ou par une lettre remise en main propre.

Pour demander une contribution financière à votre locataire, des conditions de travaux sont à respecter. Si toutes les conditions de travaux sont réunies, il devra autoriser l'accès du logement pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration de la performance énergétique.

En complément du loyer et des charges, vous pouvez demander à votre locataire, sous conditions,  une participation aux économies d’énergie découlant des travaux. En copropriété, les travaux peuvent porter aussi bien sur les parties privatives du logement que sur les parties communes.

Deux possibilités :

• un minimum de deux actions d'amélioration de la performance énergétique : 
  • travaux d'isolation thermique des toitures,
  • travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,
  • travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
  • travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants,
  • travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
  • travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
• atteindre une performance énergétique globale qui permettra de limiter la consommation d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement ou encore l'éclairage (en dessous d'un seuil fixé). 

Le logement doit avoir un niveau de performance énergétique compris entre les classes A et E du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Les modalités de calcul de la contribution de votre locataire seront différentes en fonction de la date d’achèvement du bâtiment du logement loué.

N’oubliez pas d’ajouter sur les prochaines quittances de loyer une ligne supplémentaire à la suite du loyer et des charges, mentionnant la contribution de votre locataire aux travaux en inscrivant la mention « contribution au partage de l'économie de charges ».

Vous pouvez bénéficier de prêts ou d’aides pour financer les travaux de rénovation énergétique :

• éco-prêt à taux zéro (individuel et copropriété) ;
• prêt conventionné (PC) ;
• prêts bancaires : prêt d'épargne logement, si vous avez ouvert un plan ou un compte épargne logement / Éco-prêt adossé à un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
• prêts des fournisseurs d’énergie : prêt rénovation d’EDF / prêts Engie ;
• aides de l’Anah : pour financer la rénovation énergétique de votre logement, deux aides sont mises en place par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
  • MaPrimeRénov' ;
  • une subvention via le dispositif "Habiter Mieux".
• CEE ;
• avantages fiscaux liés aux travaux ;
• aides des collectivités territoriales.

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