Puis-je réclamer une participation à mon locataire en cas de travaux d’économies d’énergie ?

À jour au 17 mai 2022

Comment informer le locataire de la réalisation de travaux d'économie d'énergie ?

En tant que propriétaire-bailleur, vous pouvez effectuer des travaux d'économies d'énergie dans le logement loué vide à titre de résidence principale. 

Si vous souhaitez engager des travaux dans le logement loué, vous devez engager une concertation avec votre locataire en lui transmettant les éléments : programme des travaux, durée des travaux, bénéfices des travaux, etc. 

Vous devez l’informer avant le début des travaux par lettre recommandée ou par une lettre remise en main propre. 

Comment demander une contribution financière à mon locataire ?

En complément du loyer et des charges, vous êtes en droit de demander à votre locataire une participation aux frais des travaux d'économies d'énergie pour le logement. De même, si le logement fait partie d’une copropriété, vous pouvez demander à votre locataire de participer aux travaux d'économies d'énergie dans les parties communes.

Pour demander une contribution financière à votre locataire, des conditions de travaux sont à respecter. Si toutes les conditions de travaux sont réunies, votre locataire devra autoriser l'accès du logement pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration de la performance énergétique.

Deux possibilités :

• un minimum de deux actions d'amélioration de la performance énergétique : 
  • travaux d'isolation thermique des toitures,
  • travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,
  • travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
  • travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants,
  • travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
  • travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
• Ou atteindre une performance énergétique globale qui permettra de limiter la consommation d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement ou encore l'éclairage (en dessous d'un seuil fixé). Le logement doit avoir un niveau de performance énergétique compris entre les classes A et E du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Ces conditions doivent également être réunies pour demander la contribution financière : 

• une concertation avec votre locataire doit être réalisée ;
• les travaux bénéficient directement à votre locataire ;
• l’exécution des travaux est justifiée au moyen d'une attestation (formulaire CERFA : parc privé / logement social). 

Les modalités de calcul de la contribution de votre locataire seront différentes en fonction de la date d’achèvement du bâtiment du logement loué.

N’oubliez pas d’ajouter sur les prochaines quittances de loyer une ligne supplémentaire à la suite du loyer et des charges, mentionnant la contribution de votre locataire aux travaux en inscrivant la mention « contribution au partage de l'économie de charges ».

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