Mon logement semble en mauvais état. Comment le vérifier et comment agir ?

À jour au 5 novembre 2024

Le logement que vous louez est en mauvais état dans plusieurs cas. 

• Le logement ne répond pas aux critères de décence. Pour être décent, il doit : 
  • comporter une pièce principale disposant soit d’une surface habitable de 9 m² minimum  sous une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m, soit d’un volume habitable de 20 m3 ;
  • répondre à des caractéristiques permettant d’assurer la sécurité et la santé des locataires (état du gros œuvre et des dispositifs de retenue des personnes, protection contre les infiltrations d’air, …) ; 
  • être doté des éléments d’équipements et de confort essentiels (alimentation en eau potable , installation sanitaire intérieure, coin cuisine, chauffage) ; 
  • répondre à des critères de performance énergétique ;
  • ne pas être infesté d’espèces nuisibles et parasites (cafards, punaises de lit, rats…). 

• Le logement n’est pas conforme aux règles d’hygiène et de salubrité. Les infractions constatées incluent souvent :
  • eau : infiltrations, mauvaise évacuation des eaux usées ;
  • entretien : mauvais état des parties communes, nuisibles, surnombre d’animaux entraînant de l’insalubrité ; 
  • ventilation et humidité : absence de ventilation adéquate, humidité excessive.

• Le logement présente des risques pour la santé ou la sécurité de ses occupants et le cumul ainsi que la gravité des désordres pourront amener à qualifier le logement d’insalubre. Il peut s’agir de : 
  • structures dégradées : faiblesse des fondations, fissures dans les murs ou planchers instables ;
  • isolation et étanchéité : défauts d’isolation qui entraînent froid ou moisissures ;
  • installations électriques : présence de fils dénudés, prises défectueuses, ou installation vétuste dangereuse.
  • substances toxiques : présence de plomb ou d’amiante, dangereuse pour la santé des occupants et leur entourage.
• Le logement n’offre pas les garanties de solidité nécessaires : c’est le cas si les structures principales menacent de s’effondrer, comme des murs, planchers, balcons ou toitures. Des équipements en mauvais état (marches d’escaliers, garde-corps défectueux) augmentent les risques d'accident. 
• Le logement est considéré comme local impropre à l’habitation : les caves, sous-sols, combles, pièces sans ouvertures ou sans lumière naturelle sont des lieux inadaptés pour y vivre. 

Ces situations impliquent des moyens d’action spécifiques pour protéger les occupants et peuvent nécessiter l’intervention de différentes autorités. Si vous avez des doutes sur l’état de votre logement, l’ADIL vous accueille pour identifier et qualifier les désordres. 
 

Selon le problème, vous pouvez vous adresser à différents interlocuteurs :

• Logement non décent : informez votre propriétaire de l'état du logement. Vous pouvez également contacter votre CAF ou MSA si vous êtes allocataire d’une aide au logement (ALF ou ALS).
• Logement dangereux ou insalubre : vous pouvez signaler la situation à :
  l'Agence Régionale de Santé (ARS), pour des problèmes de salubrité grave.
  la mairie ou le président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
• Non-respect des règles d'hygiène et de salubrité : adressez-vous au Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de votre mairie.

Dans tous les cas, l’ADIL est un interlocuteur précieux : elle vous aidera à identifier les bons services et vous conseillera sur les démarches à suivre.

Le propriétaire est légalement tenu de vous fournir un logement décent. En cas de non-respect, il devra effectuer les travaux nécessaires sous peine de sanctions, notamment la réduction du loyer ou la suspension des aides locatives.

Si votre logement est sous arrêté de police de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité, il est forcément indécent. En tant qu’occupant d’un logement indigne, vous bénéficiez de droits (suspension du loyer, relogement ou hébergement). 

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