Fin des tarifs réglementés du gaz : tout savoir avant de changer de fournisseur !

À jour au 6 juin 2023,

Quels sont les changements sur l’offre de gaz ?

Que se passe-t-il avec les contrats en gaz pour les particuliers ?

Depuis le 1^er juillet 2007, , les marchés de l’électricité et du gaz sont ouverts à la concurrence pour l’ensemble des clients. Auparavant il y avait qu’un seul fournisseur d’énergie pour le gaz naturel : ENGIE (ex GDF Suez) et des Entreprises locales de distribution (ELD).

Les particuliers qui consomment moins de 150 000 kWh avaient un contrat avec l’opérateur historique ENGIE ou l’entreprise locale de distribution : le Gouvernement fixait les tarifs de vente, qui étaient donc réglementés. C’est cette pratique qui prendra fin le 30 juin 2023.

 Que dois-je faire si je possède un contrat avec un tarif réglementé de vente de gaz ?

La loi du 8 novembre 2019 relative à l'Énergie et au Climat entérine la fin des tarifs réglementés de la vente du gaz naturel au 30 juin 2023 et prévoit les dispositions suivantes :

• si vous disposez d’un contrat au tarif réglementé, vous devez choisir un nouveau contrat de gaz naturel auprès du fournisseur de votre choix ; 
• si vous ne le faites pas, votre fournisseur vous proposera, pour éviter toute coupure de gaz, une offre de marché applicable au 1^er juillet 2023. Dans cette optique, ENGIE met en place une offre de marché baptisée “Gaz Passerelle” pour les clients disposant d’un contrat au tarif réglementé, où le prix du kWh est indexé sur un indicateur de référence calculé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Il s’agit d’une offre à durée indéterminée et résiliable à tout moment sans frais.

Attention : les tarifs seront fixés librement par chaque fournisseur. Ces offres ouvrent à la concurrence et nécessitent que vous compariez les prix.

À cet effet, cinq courriers réglementaires ont été envoyés entre 2020 et 2023 rappelant l’échéance du 30 juin 2023. Deux campagnes d’interrogations ont également été réalisées auprès des clients en 2020 et en 2022 pour alimenter la base de données mise à disposition des fournisseurs qui en ont demandé l’accès. 

Les particuliers qui consomment moins de 150 000 kWh devront donc désormais choisir le fournisseur de leur choix.  

Quelles sont les différentes offres de gaz disponibles ?

Aujourd’hui il existe une vingtaine de fournisseurs et un gestionnaire du réseau de distribution de gaz.

Ces fournisseurs peuvent proposer plusieurs offres :

• des offres à prix indexé sur le marché : le prix  du kWh change tous les mois, à la hausse comme à la baisse ;
• des offres à prix fixe dont les modalités sont fixées par chaque fournisseur. Le fournisseur s’engage sur les prix du kWh pendant une période déterminée par le contrat. Les contrats peuvent être d’une durée de 1 an, 2 ans, 3 ans…

Comment comparer les différentes offres d’énergie de gaz naturel ?

Pour choisir le meilleur contrat, voici plusieurs critères à prendre en compte:

• le prix de vente de l’énergie : tarif de l'abonnement d'une part, et du kWh d'autre part ;
• les frais annexes (exemples : frais en cas d’impayé, existence d’un dépôt de garantie en fonction du mode de paiement, dépannage, etc.)
• le type d’offre : à prix fixe ou à prix indexé ;
• le service de gestion clientèle ;
• les critères environnementaux : offres vertes ou compensées carbone.

Qu’est-ce qu’une offre de “gaz vert” ou “compensées carbone” ?

Le gaz « vert » est issu essentiellement du biométhane qui, contrairement au gaz naturel présent dans les sous-sols de la planète, est obtenu par un procédé chimique et biologique : la méthanisation.

Il existe aussi des offres dites « compensées carbone ». Dans ces offres, le fournisseur s’engage à compenser les émissions de C02 en achetant des crédits carbones, pour chaque kWh de gaz consommé, auprès d’associations habilitées.
 

Quelles sont les aides pour payer votre facture de gaz  ?

Le gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire face à la hausse des prix du gaz. Différentes aides ont également été mises en place pour aider les ménages à régler les factures d’énergie :

• le chèque énergie ;
• et le Fonds Énergie d’Action Logement (FSL).

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