Bailleur : est-il possible d’augmenter le loyer des logements énergivores ?
À jour au 20 septembre 2022
La performance énergétique d’un logement est calculée en évaluant la consommation d’énergie et le taux d’émission de gaz à effet de serre du logement . Cette évaluation est obtenue grâce au diagnostic de performance énergétique (DPE). Certains logements peuvent être considérés comme des "logements énergivores".
Avec le DPE, votre logement sera noté de A à G :
- Classe A : extrêmement performants ;
- Classe B : très performants ;
- Classe C : assez performants ;
- Classe D : assez peu performants ;
- Classe E : peu performants.
Et les logements à consommation énergétique excessive :
- Classe F : très peu performants ;
- Classe G : très mauvaises performances.
Est-ce que la réalisation d'un DPE est obligatoire pour louer un logement ?
C’est avec le diagnostic de performance énergétique (DPE) que vous pouvez évaluer la performance énergétique de votre logement. Il s'agit d'un diagnostic réalisé par un professionnel certifié. Ce diagnostic a une validité de 10 ans. Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez consulter un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.
À savoirLes conditions de réalisation du DPE ont fait l’objet d’importantes modifications depuis le 1er juillet 2021. Pour en tenir compte, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022 et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024. |
En tant que propriétaire-bailleur, vous devez fournir à votre locataire une copie du DPE lors de la signature du bail. Il sera annexé au contrat au contrat de location.
Le saviez-vous ?Lorsque vous décidez de mettre une annonce pour louer votre logement, vous devez obligatoirement mentionner la note de votre logement. Si le logement est classé F ou G, il doit y avoir une mention supplémentaire : "logement à consommation énergétique excessive : classe F (ou G)". |
Quelles sont les conditions pour augmenter un loyer ?
Le gel des loyers pour les logements classés F et G
Depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. Il est également interdit de réviser le loyer en cours de bail. Ces mesures concernent les contrats de location conclus à compter du 24 août et s’appliqueront progressivement aux baux en cours, en fonction de leur reconduction ou renouvellement. Elles entreront en vigueur le 1er juillet 2024 pour les territoires d’Outre-mer.
Si votre logement est considéré comme à consommation énergétique excessive, vous ne pouvez pas :
- appliquer un loyer supérieur à celui de votre précédent locataire, lors de l’établissement du nouveau bail ;
- procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail ;
- proposer une augmentation de loyer à votre locataire lors du renouvellement du bail.
Cette mesure est une étape importante dans la lutte contre les passoires thermiques.
Les futures mesures pour les logements énergivores
En tant que propriétaire-bailleur, vous avez l’obligation de louer un logement décent.
Le respect d’un seuil de performance énergétique entrera progressivement dans les critères de décence :
- à compter du 1er janvier 2023, pour être mis en location, votre logement ne devra pas dépasser un seuil maximal de 450 kWh/m²/an d'énergie finale (en métropole) ;
- puis progressivement, il faudra se référer à la classe énergétique du logement. En métropole, le niveau de performance d’un logement décent devra être compris :
- à compter du 1er janvier 2025 : entre les classes A et F ;
- à compter du 1er janvier 2028 : entre les classes A et E ;
- à compter du 1er janvier 2034 : entre les classes A et D.
En outre-mer, ces délais sont aménagés pour s’appliquer à compter du 1er janvier 2028.
Pour continuer à louer et à pouvoir augmenter le prix du loyer, vous devrez réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Avez-vous besoin de conseils en tant que bailleur ? Pour répondre à vos questions sur les logements énergivores, vos obligations en tant que bailleur pour continuer à louer et sur les aides possibles à la rénovation, contactez l’ADIL la plus proche de chez vous.
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