Confinement : vais-je pouvoir signer mon acte de vente ?
À jour au 14 avril 2020
La réponse est oui.
Malgré la fermeture des offices notariales au public, le décret du 3 avril 2020 permet dorénavant l’établissement d’un acte notarié à distance. Vérifiez si votre étude notariale peut mettre en place une signature à distance.
En effet, il est possible d’établir un acte notarié sur support électronique même si une ou toutes les parties ou toute autre personne intervenant à l'acte ne peuvent être présentes ou ni représentées.
Dans ce cadre, la transmission des informations nécessaires pour établir l'acte par le notaire devra se faire au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties ainsi que l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.
La signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte se fera au moyen d'un procédéqualifié répondant aux exigences réglementaires
L'acte sera parfait quand le notaire y aura apposéer sa signature électronique sécurisée. Il est précisé que ce dispositif dérogatoire prendra fin un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
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