Difficulté de trésorerie exceptionnelle : le locataire peut-il reporter le paiement de son loyer ?
À jour au 30 mars 2020
Vous êtes obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et selon les modalités prévues au contrat de bail que vous avez signé.
La loi ne prévoit pas de cas spécifique autorisant la suspension ou le report du paiement de vos loyers.
En cas de difficultés de paiement ou d’impayé de loyer avéré, il faut contacter votre bailleur pour évoquer avec lui un report d’échéance ou un échelonnement de votre dette.
Vous pouvez mobiliser les aides préconisées habituellement (plus d'informations sur la page "réagissez dès le premier impayé de loyer").
Le recours au juge pour des demandes de délai de paiement peut être difficile en cette période (plus d'informations sur le site du ministère de la Justice).
Focus
Suspension des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les très petites entreprises
L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit le report intégral ou l’étalement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les locaux professionnels et commerciaux des microentreprises, dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie (lire l'analyse juridique relatives aux ordonnances d'urgence).
ATTENTION : cette suspension ne concerne donc pas les locataires d’un bail d’habitation.
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