Covid-19 / Confinement - Novembre 2020 : le mandat du syndic expire prochainement, que faire ?
À jour au 24 novembre 2020
Les contrats de syndics expirant entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 sont renouvelés automatiquement.
Ils s’appliquent jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat approuvé lors de la prochaine assemblée générale qui doit alors intervenir avant le 1er février 2021.
Pour connaître la rémunération forfaitaire du syndic, il convient de reprendre les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement.
En revanche, si l’assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant le 19 novembre 2020, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 29 octobre 2020, le renouvellement automatique n’a pas lieu.
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