J'ai souscrit un prêt immobilier, puis-je changer d'assurance emprunteur ?

À jour 31 janvier 2023,

Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?

Quelles sont les caractéristiques d’une assurance emprunteur ?

C’est une assurance qui garantit le remboursement du prêt (capital et intérêts) à l’établissement qui vous a accordé le crédit en cas de décès, de perte totale ou irréversible d’autonomie ou d’invalidité totale.

Une assurance emprunteur est une assurance temporaire qui est limitée à la durée du crédit. L’assurance emprunteur est aussi appelée “assurance décès invalidité”.

Où prendre son assurance de prêt immobilier ? 

La banque à laquelle vous demandez votre crédit immobilier vous proposera un contrat d'assurance emprunteur qu'elle ou qu'un de ses partenaires proposent. Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur.
 

Est-il obligatoire d’avoir une assurance pour un prêt ?

La loi n'impose aucune obligation d'assurance à l'emprunteur. Mais votre banque peut l'exiger pour vous accorder un prêt immobilier. 
 

Est-il possible de changer une assurance emprunteur en cours ?

Depuis la loi Lemoine, il est possible de résilier à tout moment  son contrat d'assurance emprunteur, sans délai de préavis ni frais ou pénalités. 
Cette possibilité est ouverte aux nouvelles offres de prêt depuis le 1^er juin 2022 et s’applique depuis le 1^er septembre 2022 aux emprunteurs ayant un contrat en cours. 
 

Quelle est la procédure pour résilier son contrat d’assurance emprunteur ?

Avant de faire votre demande de résiliation, reportez-vous à la Fiche Standardisée d’Information Européenne (FISE) remise par votre banque lors de la signature de votre contrat de prêt immobilier. La Fiche Standardisée d’Information a pour rôle de détailler les garanties et niveaux de couverture minimum exigés par votre banque.

Votre nouveau contrat doit prévoir un niveau de garantie au moins équivalent à celui détaillé sur la Fiche d’information. Dans le cas contraire, la banque est en droit de refuser le contrat proposé. 

Votre demande de résiliation doit être accompagnée des conditions générales et particulières de votre nouveau contrat. 

Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance emprunteur, vous devez adresser votre demande à la banque :

• par lettre ;
• par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
• par acte de commissaire de justice (ex- huissier) ;
• lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
• par tout autre moyen prévu par le contrat.

Si votre demande correspond aux conditions de votre banque, cette dernière devra modifier votre contrat de prêt dans un délai de 10 jours à compter de la réception de votre courrier. 

Une fois le nouveau contrat validé par votre banque, votre assureur ne peut pas s’opposer à la résiliation de votre contrat initial.

Pourquoi changer d'assurance emprunteur en cours de prêt immobilier ?

En fonction des différents assureurs, vous pouvez constater des différences importantes. Par exemple, sur le délai de prise en charge, les exclusions liées à votre déclaration de santé ou encore le coût de l’assurance.

Avant de décider de changer d’assurance, n’hésitez pas à comparer ! Attention, vous devez choisir un nouveau contrat d’assurance emprunteur qui présente un niveau de garantie au moins équivalent à votre contrat actuel.

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