Je souhaite investir dans l'ancien. Puis-je bénéficier du dispositif "Denormandie" ?

Comment bénéficier du dispositif Denormandie ?

Où investir pour bénéficier de la réduction d'impôt ?

Pour bénéficier du dispositif fiscal dit "Denormandie", vous devez acheter un logement ancien à rénover dans des villes/zones spécifiques.

• Sur une des communes labellisées “Action Cœur de ville”. Ces communes connaissent parfois des difficultés d’attractivité, de logements dégradés ou de vacance commerciale. L’objectif est de revitaliser 234 villes.
• Sur une des communes ayant passé une convention d’Opération de revitalisation de leur territoire (ORT).

Quels sont les travaux éligibles au dispositif Denormandie ?

Pour accéder au dispositif Denormandie et avoir une réduction d'impôt pour votre investissement locatif, vous devez respecter des conditions sur l'amélioration de logement. 

• Vous devez acheter un logement ou un local à transformer en logement : bureaux, hangar, etc. 
• Vous devez effectuer des travaux qui doivent représenter 25 % du coût total de votre opération (travaux + prix d’acquisition + honoraires de notaire + commissions versées aux intermédiaires + droits d'enregistrement + taxe de publicité foncière).
• Vous devez faire des travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels).
• Vous devez réaliser au moins deux types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres.
• Vous devez créer une nouvelle surface (par exemple, balcon, terrasse ou garage).

Quels sont les critères de logement pour ce dispositif ?

• vous devrez mettre votre logement en location non meublée. En fonction du nombre d'années, votre défiscalisation sera plus importante : 
  • si vous louez pour une durée de 6 ans, vous aurez 12% de réduction fiscale du prix de votre logement ; 
  • si vous louez 9 ans, vous aurez 18% de réduction fiscale ; 
  • et si vous décidez de louer pour 12 ans, vous aurez 21%.
• vous devez louer votre logement à un prix qui doit respecter certains plafonds de loyers des ménages modestes. Les revenus de vos locataires ne doivent également pas dépasser certains plafonds de ressources.
   

Comment obtenir une réduction d'impôt avec Denormandie ?

Quelles sont les informations essentielles du dispositif Denormandie ?

Le dispositif Denormandie concerne les biens immobiliers (logement ancien) qui sont acquis depuis le 28 mars 2019. Ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2023 pour les investissements locatifs.

La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte un coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €.

Le prix de revient maximal par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de votre défiscalisation pour le dispositif Denormandie est de 5 500 euros / m².

Comment déclarer son logement pour une réduction d'impôt ?

Pour déclarer la mise en location d'un logement dans le cadre du dispositif Denormandie et pouvoir bénéficier d'une défiscalisation, vous devrez la mentionner lors de votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Attention, les règles sont différentes en Outre-mer.

Quelle est la différence avec le dispositif Pinel ?

Le dispositif Pinel est également un dispositif qui permet une réduction d'impôt. 

Toutefois, contrairement au dispositif Denormandie, ce dispositif s’applique sur :

• les logements neufs ; 
• les logements en construction ; 
• les logements en l'état futur d'achèvement ; 
• les biens immobiliers à construire ou en cours de construction ; 
• les logements que vous faites construire ; 
• les logements ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération) ; 
• les logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation ; 
• les locaux transformés en logement d'habitation. 
   

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