Réduction d'impôt : qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?

À jour au 29 mars 2022

Comment bénéficier du dispositif Loc'Avantages ? 

En tant que propriétaire-bailleur, “Loc'Avantages” peut vous permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous décidez de mettre en location un appartement ou une maison à un montant inférieur aux loyers du marché local et que les ressources de votre locataire ne dépassent pas un certain montant.

Les conditions à remplir en tant que propriétaire-bailleur

Vous devez louer un logement non meublé pour une durée minimale de six ans. Vous devez également mettre à disposition de votre locataire un logement décent et qui respecte un certain niveau de performance énergétique (non classé en étiquette F et G).

Vous devez également fixer le montant du loyer en dessous du prix du marché local.

Les conditions à remplir pour votre locataire

Votre logement doit être la résidence principale de votre locataire. Les critères de revenus sont également à prendre en compte car ils ne doivent pas dépasser un plafond de ressources fixé par l’État (décret à paraître). Ces conditions dépendent de la composition du ménage de votre locataire et de la zone géographique de votre logement. Plus la zone est tendue (un déséquilibre entre le nombre d'offres de demande de logement) et plus les plafonds sont élevés. 
 

Comment obtenir une réduction d’impôt avec Loc’Avantages ?

Définir le prix du loyer pour respecter les conditions du dispositif

Pour estimer le loyer que vous pouvez proposer à votre locataire, renseignez-vous sur le plafond de loyers qui est appliqué dans votre commune. 

Une décote est appliquée sur le loyer des marchés :

• 15% en "Loc 1" ;
• 30% en "Loc 2" ;
• 45% en "Loc 3" (correspond à l’intermédiation locative).

En tant que propriétaire-bailleur, vous avez ainsi le choix entre trois niveaux de loyers. Le choix est déterminant puisque à ces différents niveaux de loyers correspondent des taux de réduction d’impôt différents. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée. 

Pour bénéficier de "Loc'Avantage" et définir le montant du loyer de votre logement loué, vous pouvez utiliser le simulateur sur le site de l'Anah.

Déposer son dossier pour avoir une convention avec l’Anah

À partir du 1^er avril 2022, vous pourrez déposer votre dossier sur le site de l'Anah pour Loc'Avantages.

Si vous avez loué votre appartement ou votre maison à partir du 1^er janvier 2022, il peut être éligible au dispositif "Loc'Avantages". Vous pourrez bénéficier d'une réduction d’impôt à partir de la date de prise d’effet du bail, même si le dépôt de la demande de convention à l’Anah est réalisé postérieurement.

Toutefois, attention sur le dépôt de votre dossier :

• si votre bail de location a été signé avant le 1^er mars 2022, vous devez déposer votre demande sur le site de l'Anah avant le 1^er mai 2022.
• si votre bail de location est signé après le 1^er mars 2022, vous aurez un mois pour faire la démarche auprès de l'Anah.

Régulariser ses revenus fiscaux pour la réduction d’impôts 

Lors de votre déclaration fiscale, vous devez déclarer les revenus provenant de votre location. 

Vous souhaitez en mettre en location un ou plusieurs de vos logements ? Vous souhaitez des informations sur la procédure pour bénéficier du dispositif Loc’ avantages ? N'hésitez pas à contacter un conseiller de l’ADIL la plus proche de chez vous. 
 

En savoir plus 

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