Propriétaire bailleur : comment vendre un logement qui est en location ?

À jour au 11 février 2025

Oui, un propriétaire bailleur peut vendre son logement mis en location, mais sous certaines conditions.

Deux options s’offrent à lui :

• il peut attendre la fin du bail pour donner congé à son locataire en vue de la vente. Cela lui permettra de mettre en vente son logement, libre de toute occupation ;
• il a également la possibilité de vendre son bien à tout moment, même s'il est encore occupé par le locataire.

Si le propriétaire choisit de mettre en vente son logement vide (sans qu’un locataire ne soit dans le logement), un congé pour vendre devra obligatoirement être adressé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre, au minimum six mois avant l’expiration du contrat de bail.

Par exemple : Un contrat de bail pour un appartement vide est signé le 15 mars 2024 pour une durée de trois ans. Dans ces circonstances, le propriétaire bailleur doit obligatoirement donner congé à son locataire avant le 15 septembre 2026. Si ce n’est pas le cas, le contrat du locataire sera reconduit automatiquement et le bailleur vendra son bien occupé.  

Pour une location meublée, il s’agit de la même procédure que pour une location vide. Cependant il n’y a pas de droit de préemption applicable. Et le congé pour vendre devra obligatoirement être adressé au locataire au minimum trois mois avant l’expiration du contrat de bail. 

Si le propriétaire décide de vendre le bien occupé, le nouveau propriétaire devra adresser ses coordonnées au locataire. Le contrat de bail se poursuivra alors dans les mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.

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