Locataire, êtes-vous éligible aux aides au logement ?

À jour au 28 septembre 2021

Si vous êtes locataire, plusieurs aides au logement existent pour vous aider à payer votre loyer. Elles peuvent vous être attribuées sous certaines conditions. Quelles sont ces aides ? Comment savoir si vous y êtes éligible ? Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?

Quelles sont les différentes aides au logement ?

Les aides au logement sont des aides financières versées par votre Caisse d’allocations familiales (Caf) ou par votre caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Il en existe trois. Elles ne sont pas cumulables et sont définies selon un ordre de priorité :

l’Aide personnalisée au logement (Apl)

L’Apl s’adresse à toute personne locataire d’un logement qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État.

l’Allocation de logement familiale (Alf)

L’Alf s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’Apl et qui ont un enfant ou une personne à charge ou qui forment un ménage marié et sans enfant à charge depuis moins de cinq ans.

l'Allocation de logement sociale (Als)

L’Als s’adresse à tout locataire n’ayant ni le droit à l’Apl ni à l’Alf.

Quelles sont les conditions d'obtention ?

Si vous êtes locataire, pour obtenir les aides au logement, vous devez remplir plusieurs conditions :

avoir une carte nationale d’identité ou un titre de séjour en cours ;
le propriétaire de votre logement ne doit ni être un de vos parents ou grands-parents, ni un de vos enfants ou petits-enfants ou de votre conjoint, concubin ou partenaire ;
aucun membre de votre foyer ne doit être fiscalement rattaché à un parent assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière.

Vos ressources doivent également être modestes. Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles des personnes vivant habituellement au foyer (conjoint, concubin, partenaire, enfants …). Le logement doit être votre résidence principale et être habité au moins huit mois par an. Il doit être décent, c'est-à-dire que le logement ne doit pas présenter de risque pour votre sécurité physique et votre santé et doit contenir des équipements de confort essentiels. Sa superficie doit être au moins égale à :

9 m² pour une personne seule ;
16 m² pour deux personnes (+ 9 m2 par personne supplémentaire) ;
70 m² pour huit personnes ou plus.

La Caf calculera le montant de votre prestation en fonction de votre composition familiale, de votre lieu de résidence, du montant de votre loyer et de vos ressources. Pour estimer votre droit aux aides au logement, n’hésitez pas à faire une simulation Apl, directement sur le site de la Caf .

Le saviez-vous ?

Depuis le 1^er janvier 2021, le calcul de votre aide est effectué en fonction des revenus que vous avez perçus l’année avant votre demande d’aide et sont réévalués automatiquement tous les trois mois par votre caisse sans que vous n’ayez à déposer de nouvelle demande. En ce qui concerne les autres ressources, vous devez les déclarer à votre caisse.

Quelles sont les étapes à réaliser pour faire sa demande ?

Une fois que vous remplissez les conditions d'obtention, vous pouvez effectuer votre demande en ligne, via le formulaire disponible sur le site de la Caf ou MSA.

Vous pourrez également envoyer vos documents par mail depuis le site de la Caf.

Attention : la quittance de loyer et le bail doivent être au nom de la personne qui fait la demande d’aide au logement.

À retenir

Pensez à signaler immédiatement tout changement de situation. Les changements de situation (mariage, divorce, chômage, retraite, déménagement, naissance) peuvent avoir des conséquences sur le calcul de vos aides et donc sur les montants que vous percevez. Par exemple, si vous avez une forte baisse de vos revenus à la suite de la perte d'un emploi, le montant de vos aides peut augmenter.

Les déclarations de changement de situation se font en ligne, sur le site de la Caf ou de la MSA, dans votre espace personnel. L’organisme payeur vérifie l’exactitude des déclarations faites par les demandeurs ou les allocataires et peut sanctionner les fraudes.

Une fois le dossier rempli et les conditions d’éligibilité réunies, l’allocation de logement pourra vous être versée dès le mois suivant le dépôt de la demande.

N’hésitez pas à déposer votre demande au plus tôt, car si les conditions d'éligibilité étaient réunies avant le dépôt de la demande, l’aide vous sera versée seulement à compter du mois où vous avez déposé le dossier. L’Apl est directement versée au propriétaire, qui vous demandera le loyer restant. L’Alf et l’Als vous sont, en principe, versées directement. Dans ce cas, vous devez payer au propriétaire la totalité du loyer. Il pourra également demander à les percevoir directement.

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