Glossaire

Droit d’habiter un logement ou d’en tirer des revenus sans en posséder la propriété. L’usufruitier ne peut pas vendre le bien mais il peut le mettre en location. L’usufruit et la nue-propriété composent la pleine propriété.

Taux annuel effectif global maximum auquel un prêt peut être accordé.

Les taux de l’usure sont calculés trimestriellement par la Banque de France. Ils sont publiés sous la forme d’un avis au Journal officiel. Depuis le 1^er janvier 2017, pour les prêts à taux fixe, le taux de l’usure est fonction de la durée des prêts : moins de 10 ans, de 10 à moins de 20 ans, 20 ans et plus.

Connaître les seuils de l'usure applicables.