Glossaire

Personne physique ou morale pour laquelle l’ouvrage est construit. Il décide des orientations essentielles de la construction, définit le programme de construction et son financement.

Personne physique ou entreprise chargée par le maître d’ouvrage de la réalisation du projet immobilier. Le maître d’œuvre s’occupe de la conception du projet, du suivi des travaux et coordonne les différents corps de métiers sur le chantier.
Plus d'informations sur la maîtrise d'oeuvre.

Nombre minimal de voix nécessaire pour qu’une décision soit adoptée en assemblée générale de copropriété. Selon la décision à prendre, la loi précise la majorité applicable lors du vote des copropriétaires : majorité simple, majorité absolue, double majorité et unanimité.

Pour qu’une décision soit adoptée à la majorité simple, les voix favorables des copropriétaires présents et celles de ceux ayant donné un mandat pour les représenter sont comptabilisées.

Pour qu’une décision soit adoptée à la majorité absolue, les voix favorables de tous les copropriétaires sont comptabilisées. Il est possible d’utiliser la passerelle de majorité et voter à nouveau à la majorité simple pour certaines décisions non adoptées (désignation du syndic, du conseil syndical, etc.).

Pour qu’une décision soit adoptée à la double majorité, la majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents) détenant les deux tiers des voix (tantièmes) doit voter en faveur de la décision pour qu’elle soit adoptée.

Pour qu’une décision soit adoptée à l'unanimité, l’ensemble des copropriétaires doit voter en faveur de la décision.

Plus d'informations sur l'assemblée générale de copropriété.

Document écrit par lequel une personne est chargée d’en représenter une autre dans une démarche ou un acte juridique. En copropriété, par exemple, un mandat écrit peut être donné par un copropriétaire (appelé le mandant) à un autre copropriétaire ou à un tiers (appelé le mandataire) pour le représenter lors d’une assemblée générale. Certaines personnes comme le syndic, son conjoint ou partenaire de PACS, ses salariés (….) ne peuvent pas recevoir de mandat en copropriété. 
Plus d'informations sur l'assemblée générale des copropriétaires

Personne chargée de représenter une autre personne dans une démarche ou un acte juridique. En copropriété, par exemple, un copropriétaire (appelé le mandant) peut autoriser un autre copropriétaire ou un tiers (le mandataire) à le représenter lors d’une assemblée générale. Certaines personnes comme le syndic, son conjoint ou partenaire de PACS, ses salariés (….) ne peuvent pas être mandataires de copropriétaires. 
Plus d'informations sur l'assemblée générale des copropriétaires.  

L’impayé de loyer constaté par le propriétaire fait l'objet de relances. Lorsque ces tentatives restent infructueuses, le bailleur adresse à son locataire une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour l’inciter à régler son loyer et les charges restant dues.
Si la mise en demeure n'obtient pas le résultat escompté, le propriétaire peut alors recourir aux services d'un huissier afin de transmettre au locataire un commandement de payer.

Droit de propriété que se partagent deux propriétaires sur un élément de séparation de leurs deux fonds contigus (mur, haie, fossé, etc.).

Régime de protection sociale obligatoire pour les personnes travaillant dans le milieu agricole.