Glossaire abcdefghijklmnopqrstuvwxyz Juge de l’exécutionTribunal compétent pour accorder des délais. Jugement au fondDécision de justice suite à l'examen par le juge d'un litige qui oppose deux parties. Cet article vous a-t-il été utile ? Oui Non Chargement des données Ecrire un message : caractères Ignorer Envoyer