Glossaire

Démarche consistant à inscrire sur un répertoire, appelé le Registre nationale des copropriétés (RNC), les copropriétés composées majoritairement de logements en indiquant certaines informations comme l’identité (adresse, taille, âge, composition), la gouvernance, les finances, le bâti et les éventuelles procédures administratives ou judiciaires en cours. Ces informations sont actualisées au moins une fois par an à l’occasion de l’AG annuelle d’approbation des comptes ou de la vente d’un lot. Toutes les copropriétés doivent être immatriculées au 31 décembre 2018.
Plus d'informations sur l'immatriculation des copropriétés.

Montant à acquitter au titre de l’occupation du logement une fois que le bail est résilié et que le logement n’a pas été libéré. On ne parle plus de "loyer" mais "d’indemnité d’occupation".

Un logement insalubre présente des dégradations qui mettent en danger la santé de ses occupants ou du voisinage. L’insalubrité peut revêtir un caractère d’urgence ; le logement n’est alors pas habitable en l’état. L’insalubrité s’évalue au cas par cas par le Service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou une équipe de l’Agence régionale de santé (ARS).
Plus d'informations sur l'insalubrité.