Glossaire

Registre public comprenant l’ensemble des documents administratifs et cartographiques relatifs aux propriétés foncières. Le cadastre sert de référence au calcul de la taxe foncière.

Branche de la Sécurité sociale en charge de la famille. À travers son réseau local des Caisses d’allocations familiales (CAF), elle verse les aides à caractère familial ou social telles que les aides au logement.

Part de la somme que l'emprunteur doit encore rembourser à son prêteur à une date donnée. Le capital restant dû permet de suivre l’avancement du remboursement du prêt.
Plus d'informations sur les comptes de l'achat immobilier.

Document tenu et mis à jour par le syndic contenant des informations sur la copropriété (adresse, nom du syndic, etc.) et sur l’entretien des parties communes et des équipements communs (année de réalisation de travaux importants, nom et adresse des entreprises, échéancier de l’éventuel plan de travaux adopté). Il est remis aux propriétaires au moment de leur achat.
Plus d'informations sur l'achat d'un logement en copropriété.

La carte "mobilité inclusion" (CMI), remplace depuis le 1^er janvier 2017, les cartes de stationnement, de priorité et d'invalidité. Cette carte comporte différentes mentions : priorité, invalidité, stationnement. Les cartes d’invalidité délivrées avant le 1^er janvier 2017 sont valables jusqu'à leur fin de validité et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.

Engagement écrit par lequel la caution s’engage à rembourser sans délai le créancier à la place du débiteur, si ce dernier ne paye pas. Dans le cadre d’une location, la caution s’engage à honorer les loyers du locataire défaillant, sans même rechercher si le locataire est en mesure de payer.
Plus d'informations sur les garanties pour louer un logement.

Engagement pris par le garant de payer à la place du débiteur (dette, loyer, crédit, etc.), si ce dernier ne peut pas le faire.

Cette commission départementale regroupe l'ensemble des acteurs engagés dans la prévention des expulsions, coordonne les actions de prévention et peut également examiner les situations individuelles.

Pour lui permettre d'exercer sa mission, la loi prévoit des dispositifs d'alertes à différents stades de la procédure. Par exemple, l'huissier lui transmettra certains commandements de payer (montant et ancienneté définis par arrêté préfectoral) délivrés pour le compte du propriétaire bailleur (personne physique ou SCI familiale. De même, deux mois avant l'assignation, le propriétaire bailleur (personne morale hors SCI familiale) doit saisir la CCAPEX (ou la CAF ou la MSA), à défaut sa demande en justice n'est pas recevable. La saisine de la CAF ou de la MSA vaut saisine de la CCAPEX.

Dépenses de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes d’une copropriété (éclairage de l’entrée, digicode, nettoyage de l’immeuble, honoraires du syndic, etc.). Tous les copropriétaires doivent participer aux charges générales à hauteur de la part que représente leur lot dans la copropriété (tantième).

Les charges sont dites spéciales lorsqu'elles sont payées uniquement par les copropriétaires qui ont l'utilité de certains services ou équipements (par exemple, l'entretien des ascenseurs, du chauffage collectif, etc.).
Plus d'informations sur les charges en copropriété.

Chèque établi par la banque dont le montant est immédiatement débité du compte du client. Le chèque de banque est souvent exigé pour des transactions à forte valeur (par exemple, l'achat d’une voiture).

Clause du contrat de location prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de manquement à une obligation contractuelle : paiement du loyer ou des charges, versement du dépôt de garantie, souscription de l'assurance obligatoire contre les risques locatifs.
Plus d'informations sur le bail.

Acte délivré par un huissier ordonnant aux occupants du logement de quitter les lieux dans les deux mois. L'huissier doit obligatoirement envoyer la copie du commandement au préfet qui informe la CCAPEX et signaler aux occupants la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du DALO.

Acte délivré par un huissier ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations dans les deux mois. Les frais liés à cet acte sont à la charge du locataire qui a une dette à régler. Le commandement de payer doit obligatoirement mentionner la possibilité de saisir le FSL et ses coordonnées.

Tout débiteur de bonne foi, dans l’impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles, est considéré comme étant en situation de « surendettement » et a intérêt à saisir la commission de surendettement. Cette procédure concerne les particuliers (les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession indépendante en sont exclus).
Il existe au moins une commission par département.

La Commission de conciliation (CDC) est saisie par le locataire ou le propriétaire en cas de désaccord. Elle convoque les parties et essaie de trouver un accord. La commission rend son avis dans un délai de deux mois. Cette démarche est gratuite. Elle peut être exigée dans certains cas avant l’engagement d’une procédure judiciaire.

Contrat par lequel l’acquéreur et le vendeur s’engagent respectivement à acheter et à vendre, sous réserve de la réalisation, dans un délai qu’ils fixent, de certaines conditions (obtention d’un prêt par exemple).
Plus d'informations sur l'achat d'un logement.

Compte bancaire ouvert au nom d’une copropriété par le syndic au plus tard dans les 3 mois qui suivent sa désignation. À défaut, le mandat du syndic est nul mais pas les actes passés avec les tiers qui demeurent valables. Tous les fonds de la copropriété y sont déposés. Les copropriétés de moins de 15 lots gérées par un syndic professionnel peuvent s’en exonérer par une décision d’assemblée générale.

Épargne qui produit des intérêts et permet d’obtenir un prêt d’épargne logement pour financer son projet immobilier. Contrairement au PEL, les fonds ne sont pas bloqués.

Document comptable présentant le montant des créances, des dettes, charges et recettes de la copropriété conformément à un modèle type.
Plus d'informations sur les charges de copropriété.

Mode de règlement amiable des conflits consistant à faire intervenir un conciliateur qui a pour mission d’entendre les deux parties et de proposer une solution. Le conciliateur peut intervenir à l’initiative d’une des parties ou sur désignation du juge.

Lorsqu’un bailleur dispose d’une décision du juge prononçant l’expulsion de son locataire et que ce dernier ne quitte pas volontairement les lieux, il peut demander au préfet, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le concours de la force publique. C’est-à-dire, de faire intervenir des agents de police ou de gendarmerie pour procéder à l’expulsion.

C’est une notification du bailleur qui met fin au bail, car il souhaite reprendre son logement pour l’habiter ou le vendre ou pour un motif légitime et sérieux, notamment en cas d’impayé ou de troubles de voisinage. Pour être valide, le congé doit être envoyé en recommandée avec demande d’avis de réception, ou par acte d’huissier, ou remis en main propre au locataire contre signature.

Cet organisme intervient pour élaborer et mettre en œuvre dans le département les politiques publiques en matière de prévention des risques technologiques (risques industriel, nucléaire, etc.). Il est également consulté sur les déclarations d’insalubrité et doit rendre un avis sur la réalité et les causes de l'insalubrité ainsi que sur les mesures propres à y remédier.

Propriétaire(s) élu(s) en assemblée générale de copropriété notamment pour assister le syndic et contrôler sa gestion. Il assure aussi d’autres missions prévues par loi (mise en concurrence, contrôle du budget, avis, etc.) et est représenté le plus souvent par un président. Toutes les copropriétés ont un conseil syndical sauf celles dont le règlement ou une décision d’assemblée générale les en dispense.
Plus d'informations sur le conseil syndical.

Document adressé en LRAR ou en LRE aux copropriétaires au moins 21 jours avant la tenue d’une assemblée générale (le règlement de copropriété peut toutefois prévoir un délai plus long). La convocation comporte un ordre du jour et des annexes pour permettre aux copropriétaires de voter au cours de l’assemblée générale (état financier, compte de gestion, projet de contrat, plans, etc.).
Plus d'informations sur l'assemblée générale des copropriétaires.

Personne physique ou morale, propriétaire d’un ou de plusieurs lots (logement, cave, stationnement) dans un immeuble en copropriété. Chaque copropriétaire possède aussi une quote-part de parties communes et est membre de plein droit du syndicat des copropriétaires.

Immeuble(s) composé(s) de lot(s) appartenant à plusieurs personnes, chacun étant propriétaire de parties privatives (logement, cave, stationnement, etc.) et d’une quote-part de parties communes. Le terme "copropriété" désigne aussi le régime juridique applicable à ces immeubles. Les règles de fonctionnement et d’organisation de la copropriété sont fixées par la loi, par le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.

Opération par laquelle un établissement de crédit met à la disposition d’un client une somme d’argent pour financer la construction, l’acquisition d’un logement (ou d’un bien à usage mixte), d’un terrain ou des travaux d’amélioration ou d’entretien, dès lors qu’ils sont garantis par une hypothèque ou assimilé.
Plus d'informations sur le crédit immobilier.