Locaux impropres à l'habitation
Définition
Les locaux impropres par nature à l’habitation sont des locaux insalubres, qui ne peuvent être loués ou mis à disposition gratuitement pour l’habitation.
Exemples
- les caves,
- les sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d’ouverture sur l’extérieur ou d’éclairement naturel suffisant.
Qui mobiliser ?
Un agent de la commune, le SCHS ou l’ARS après visite du local, peut établir un rapport qui démontrera le caractère impropre à l’habitation du local.
Sur la base de ce rapport, le préfet ou le président de l’EPCI (en cas de délégation de compétence) prend un arrêté de traitement de l’insalubrité, interdisant la mise à disposition des locaux dans un délai qu’il fixe.
Si les prescriptions de l’arrêté n’ont pas été réalisées dans le délai imparti, le préfet ou le président d’EPCI peut, par décision motivée, faire procéder d’office aux travaux. L’autorité compétente agit pour le compte et aux frais du propriétaire.
Quels sont les droits des occupants d’un logement impropre à l’habitation ?
Si le logement est frappé d’un arrêté de logement impropre à l’habitation, les occupants du logement bénéficient de certains droits, notamment :
- la suspension du loyer ;
- un relogement, puisque le logement ne peut être mis à disposition à des fins d’habitation.
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Résumé des différentes notions et des démarches à suivre
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