Vérification des créances par le juge saisi par la commission de surendettement

Cass. Civ. III : 19.10.17
N° 16-23752

Dans le cadre d’une vérification de créances, une banque voit sa créance écartée de la procédure de surendettement par le juge au motif qu’elle "ne produit aucun historique de compte qui puisse [lui] permettre de vérifier la forclusion éventuellement encourue". L’arrêt est censuré par la Cour de cassation pour non-respect du principe du contradictoire. La Haute Cour précise que le juge ne peut "sous couvert d'une carence dans l'administration de la preuve, [introduire] dans le débat le moyen tiré de la forclusion sans avoir invité les parties à présenter leurs observations".