Vérification et contestation des créances dans une procédure de surendettement des particuliers

Cass. Civ III : 4.3.21
N° 20-10.947

Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur, c’est-à-dire l’ensemble des dettes (C. conso : L.723-1). Le débiteur peut alors contester cet état du passif et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées (C. conso : L.723-3).
La Cour de cassation précise que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives ; il doit inviter préalablement le créancier à produire ces pièces.
En ce sens, la créance immobilière d’une banque ne peut pas être écartée au motif que celle-ci produit le contrat de prêt et le tableau d’amortissement, mais pas l’historique de compte afférent à ce contrat de prêt.