Vente en viager : conditions de la renonciation au droit d’usage et d’habitation

Cass. Civ III : 9.9.21
N° 20-14.189

En l’espèce, un logement est vendu avec une réserve du droit d’usage et d’habitation viager au profit de la vendeuse. 
Malgré ce droit d’usage, plusieurs années après la vente, l’acquéreur lui consent un bail d’habitation sur le bien. La vendeuse en sollicite l’annulation et demande le remboursement des loyers qu’elle a versés. Elle considère en effet que ce bail a été consenti en méconnaissance de son droit d’usage et d’habitation, auquel elle n’avait pas renoncé dans les conditions de forme et de délai prévues par le contrat de vente. 
La Cour de cassation précise que la renonciation de la vendeuse à son droit d’usage et d’habitation ne pouvait se déduire de la signature du contrat de bail et qu’elle aurait dû intervenir dans les conditions de forme prévues par le contrat de vente. Elle confirme ainsi sa jurisprudence selon laquelle la renonciation à un droit doit résulter d’un acte 
de volonté non équivoque (Cass. Civ I : 24.10.18, n° 17-26850) et ne peut découler de l’inaction de son bénéficiaire (Cass. Civ III : 6.5.21, n° 20-15888).