Conséquences de la vente de logements privés rénovés avec des subventions de l’Anah à une SA d’HLM

CE : 15.11.17
N° 400542

Les aides de l’Anah permettent le financement de travaux dans les logements du parc privé, ce qui, par principe, exclut les logements appartenant aux bailleurs sociaux (CCH : R.321-13).

Le Conseil d’État dans cet arrêt se prononce en faveur du non-reversement de ces aides lorsque les logements sont revendus à un bailleur social.

Tout logement réhabilité avec des aides de l’agence peut être revendu par son propriétaire sous réserve de la mention dans l’acte de vente des engagements pris auprès de l’Anah (pour un bailleur, location à des ménages modestes ou très modestes moyennant des loyers inférieurs à des plafonds, signature d’une convention avec l’Anah), et de la conclusion d’un avenant précisant l'identité du nouveau propriétaire (CCH : L.321-11).

En l’espèce, une SARL avait bénéficié de subventions de l’Anah pour la réhabilitation de dix-sept logements lui appartenant. Après la cession de ces logements à une SA d’HLM, l’Anah avait demandé le remboursement des subventions et avait émis un titre exécutoire à son encontre. Le tribunal administratif, puis la Cour administrative d’appel, avaient refusé d’annuler ce titre.

Le Conseil d’État saisi d’un pourvoi en cassation juge que l’interdiction faite aux organismes HLM de bénéficier d'aides de l'Anah n'a "ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à ce qu'un propriétaire privé ayant réalisé des travaux de réhabilitation dans un logement lui appartenant et ayant perçu, à ce titre, une subvention de l'Anah dans le cadre [d'un conventionnement du logement], vende ultérieurement le logement à un organisme d'habitations à loyer modéré". Il précise par ailleurs que, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation, l’acte de vente mentionnait les engagements à respecter et qu’un avenant à la convention avait été signé.