Vente aux enchères : prise en charge de l’état daté

Cass. Civ III : 20.5.21
N° 20-15.633

Le coût de l’état daté n’est pas à la charge du copropriétaire dont le lot est saisi et vendu aux enchères. En l’espèce, un syndicat des copropriétaires a fait opposition au versement des fonds, issus d’une vente aux enchères, à un copropriétaire. Le syndicat a assigné le copropriétaire en paiement d’un arriéré de charges. La Cour de cassation rappelle que le copropriétaire dont le lot est saisi et vendu aux enchères, reste redevable des appels de provisions sur charges exigibles avant la vente (décret n° 67-223 du 17.3.67 : art. 6-2, 1° / loi du 10.7.65 : art. 14-1). Par la suite, elle précise que le coût de l’état daté ne lui est pas applicable et qu’il doit être mis à la charge de l’acquéreur du lot aux enchères, qui supporte les frais de la vente.