Vente : conséquences de l’annulation de la préemption

Cass. Civ III : 7.9.22
N° 21-12.114

Lorsqu’une décision de préemption est annulée et que le titulaire de ce droit propose l’acquisition du bien à l'acquéreur évincé, qui l'accepte, celui-ci n'est plus recevable à demander l'annulation de la vente conclue avec l'ancien propriétaire à compter de la date de la conclusion de la promesse de vente.
Dans le cadre d’une vente d’un immeuble entre deux sociétés, la commune a exercé son droit de préemption. À la suite de l’annulation par le juge administratif de la décision de préemption, le propriétaire a refusé de bénéficier de la rétrocession du bien (CU : L.213-11-1). Puis, la commune a concédé une promesse de vente au profit de la société qui s’était portée acquéreur. Cette dernière a contesté les conditions de cette promesse et demandé à ce que soit parfaite la vente aux conditions de la promesse proposée par le propriétaire. Il considère que l’annulation de la décision de préemption implique que la commune n’ait jamais été propriétaire du bien et qu’elle n’a donc pas pu valablement lui transférer la propriété de l’immeuble.
La Cour de cassation précise, au visa de l’article 1134 ancien du Code civil, que la mise en œuvre de la procédure de rétrocession a abouti à la signature d’une nouvelle promesse, empêchant la société acquéreuse d’invoquer les conditions de la promesse initiale. L'acquéreur évincé n'est donc plus recevable à demander l'annulation de la vente conclue entre le propriétaire et la commune à compter de la date de la conclusion de la promesse de vente.