Cass. Civ III : 14.2.19
N° 17-31665

L’application d’une sanction contractuelle n’exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations, comme l’exception d’inexécution.
En l’espèce, dans le cadre d’une VEFA, l’acquéreur a assigné le vendeur pour un retard de livraison. Le vendeur a opposé à cette action l’exception d’inexécution en raison des retards de paiement de l’acquéreur. En outre, il a sollicité l’application de la clause du contrat de vente prévoyant des pénalités en cas de retard de paiement. La Cour de cassation juge que la stipulation de pénalités ne fait pas obstacle à ce que le vendeur puisse opposer l’exception d’inexécution. À noter : l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a introduit dans le Code civil la solution jurisprudentielle d’exception d’inexécution (Code civil : art. 1217, 1219 et 1220), confirmant ainsi la position de la Cour de cassation, rendue sous le visa de l’ancien article 1184.