VEFA : prescription de l'action en paiement du solde du prix

Cass. Civ I : 17.2.16
N° de pourvoi : 14-29612

Le Code de la consommation pose un délai de prescription spécifique pour encadrer l’action en justice que peuvent intenter des professionnels à l’encontre de consommateurs : leur action, « pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (L.137-2). Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise le champ d’application de cette règle de prescription, en affirmant qu’elle ne distingue pas selon la nature meuble ou immeuble des biens fournis par les professionnels. En conséquence, ce délai de deux ans s’applique à l’action d’un vendeur d’un immeuble (en l’espèce, il s’agissait d’une vente en l’état futur d’achèvement) en règlement du solde du prix de l’immeuble.