VEFA : appréciation de non-conformité / notice descriptive

Cass. Civ III : 18.5.17
N° 16-16627

Dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le vendeur doit livrer à l’acquéreur dans les délais convenus, un logement conforme aux prévisions contractuelles. L’appréciation de la non-conformité se mesure au regard des prescriptions contractuelles au sens large : notice descriptive (Cass. Civ III : 8.4.98), plan de l’immeuble et documents descriptifs déposés chez le notaire auxquels se réfère l’acte (Cass. Civ III : 20.12.94), documents publicitaires lorsque le contrat y fait expressément référence ou lorsque le devis descriptif général s’avère trop imprécis (Cass. Civ III : 2.4.79).

Dans une décision du 18 mai 2017, la Cour de cassation semble resserrer l’appréciation de la non-conformité et s’appuie sur les dispositions de l’acte de vente et de la notice descriptive annexée à cet acte.

En l’espèce, une maison avait été livrée avec une couleur de briques différente de celle mentionnée dans le permis de construire et les acquéreurs avaient sollicité la condamnation du promoteur à les indemniser du coût de la mise en conformité des briques. La notice n’en mentionnait pas la couleur et prévoyait des "murs en brique de terre cuite, selon localisation en façade et choix de l’architecte". Compte tenu de l’impossibilité de trouver des maxi-briques de couleur blanc cassé et anthracite (tel qu’indiqué dans le permis de construire), le professionnel avait choisi des briques d’une autre couleur.

Les acquéreurs revendiquaient les coloris mentionnés notamment dans les documents publicitaires et dans le permis de construire auquel l’acte de vente faisait référence.

La Cour de cassation approuve le juge d’appel qui a relevé que la notice descriptive annexée à l’acte avait seule valeur contractuelle et que l’acte de vente mentionnait que l’acquéreur déclarait avoir été informé par le vendeur des modifications qui avaient pu être apportées aux plans et notice descriptive depuis la signature du contrat préliminaire. Le changement de couleur n’était donc pas contraire à l’acte de vente et aux documents annexés définissant le champ des obligations contractuelles du vendeur.

La décision pourrait inciter les acquéreurs à demander notamment que les mentions du permis de construire intègrent la notice descriptive annexée à l’acte.