Validité de l’assemblée générale convoquée par un syndic avant l’expiration de son mandat

Cass. Civ III : 19.10.17
N° 16-24646

La Cour de cassation rappelle à l’occasion de cet arrêt qu’une assemblée générale ne peut être annulée lorsqu’un mandat du syndic est en cours au moment de l’envoi des convocations. En l’espèce, un syndic avait convoqué l’assemblée générale deux jours avant l’expiration de son mandat et des copropriétaires avaient saisi les tribunaux pour obtenir l’annulation de l’assemblée qu’ils considéraient comme non valable du fait de l’absence de syndic en exercice au jour de la tenue de la réunion. La Cour de cassation rejette la demande des copropriétaires et confirme la solution retenue par la Cour d’appel.

Une assemblée générale est régulière si le mandat du syndic était en cours au moment de l’envoi des convocations, peu importe qu’il ait expiré avant la réception des convocations par les copropriétaires ou au jour de l’assemblée générale.