Trouble de voisinage : action des copropriétaires envers un locataire

Cass. Civ III : 8.4.21
N° 20-18.327

En cas de non-respect du règlement de copropriété, un copropriétaire peut demander la résiliation du bail commercial du locataire à la place du bailleur.
En l’espèce, une société, locataire dans un immeuble en copropriété, exerçait une activité d’achat et de réparation de scooter. Le règlement de copropriété précisait que chaque copropriétaire devait veiller au respect de la tranquillité des autres occupants. Gênés par les nuisances olfactives et sonores occasionnées par cette activité, des copropriétaires ont assigné la société en résiliation du bail et expulsion.
La Cour de cassation rappelle que, en cas d’inaction du bailleur, le syndicat des copropriétaires peut exercer une action dite « oblique » en résiliation du bail à l’encontre du locataire lorsque ses agissement, contraires au règlement de copropriété, causent un préjudice aux copropriétaires (voir déjà en ce sens : Cass. Civ. III, 14.11.85). Elle précise que tout copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété par les autres occupants (voir déjà en ce sens : Cass. Civ. III, 22.3.00), pour en déduire que, à l’instar du syndicat des copropriétaires, chaque copropriétaire peut exercer, en lieu et place du bailleur, une action oblique en résiliation du bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété.