Trouble anormal du voisinage : responsabilité objective

Cass. Civ III : 16.3.22
N° 18-23.954

La responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage engage le propriétaire actuel de l'immeuble et non la personne à l'origine du trouble et ce, indépendamment de toute notion de faute.
En l’espèce, les propriétaires d’un pavillon se plaignaient d’infiltrations d’eau provenant du fonds voisin, récemment vendu. Après expertise, ces infiltrations trouvaient leur cause dans des conduites fuyardes, dont les premiers désordres étaient antérieurs à la vente. 
La Cour de cassation rappelle que l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, responsable de plein droit (voir déjà en ce sens, Cass. Civ III : 24.9.03, n° 02-12.873).
La responsabilité des acquéreurs doit être retenue, peu importe qu'ils n'aient pas été propriétaires de ce fonds au moment où les infiltrations ont commencé à se produire.