Transformation de locaux loués et accord du propriétaire

Cass. Civ III : 8.10.15
N°de pourvoi : 14-16166

Le locataire ne doit pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire (loi du 6.7.89 : art. 7 f). En cas de transformations effectuées dans le logement sans l’accord du bailleur, deux situations sont possibles : soit elles mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le bailleur peut alors exiger une remise en état immédiate et aux frais du locataire. Si ce n’est pas le cas, le bailleur doit attendre le départ du locataire, il pourra alors exiger une remise en état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Dans cet arrêt, le bailleur demandait, en cours de bail, la remise en état du logement à la suite de l’édification par le locataire d’un local maçonné à l’extérieur du bâtiment destiné à abriter des bouteilles de gaz (local empiétant sur les parties communes extérieures). Sa demande est rejetée par les juges du fond au motif que la remise en état ne peut être imposée qu’à l’expiration du bail, sauf en cas de péril. Leur décision est cassée par la Cour de cassation, qui énonce que la construction par le locataire d’un local sur les parties communes de l’immeuble ne constitue pas une transformation des locaux au sens de l’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 : il est donc possible de demander la remise en état à tout moment.