Transformation d’une cave en local d’habitation

Cass. Civ III : 6. 9. 18
N° 17-22172 

Un acquéreur d’un lot en copropriété, composé d'une cave en sous-sol à usage de bureau, l'a transformé en local d'habitation pour le donner à bail. Le syndicat des copropriétaires de la résidence l’a assigné en justice lui demandant la remise en état des lieux. 
Le règlement de copropriété autorisait la transformation d’une cave en local professionnel uniquement, ce qui excluait sa transformation à des fins commerciales et a fortiori aux fins d’habitation. 
Il précisait également que les occupants de l'immeuble devaient observer et exécuter les règlements d'hygiène, de ville et de police. En conséquence, par application des dispositions du Code de la santé publique (CSP : L.1321-22), les caves ne pouvaient pas être mises à disposition aux fins d’habitation. 
En appel, la Cour a retenu l'existence d'une atteinte à la destination de l'immeuble et aux droits des copropriétaires s’agissant d’un immeuble bourgeois, ainsi qu’une violation du règlement de copropriété ce que la Cour de cassation a confirmé.