Surendettement : appréciation de la bonne foi du débiteur

Cass. Civ II : 7.1.16
N° de pourvoi : 15-10633

Un dossier de surendettement n’est recevable que si le débiteur est de bonne foi et dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles (Code de la consommation : L.330-1). La bonne foi du demandeur est appréciée souverainement par les juges du fond. En l’espèce, le débiteur qui n’a pas recherché un emploi, ne justifie pas de son inscription à Pôle emploi et qui invoque des frais de relogement inexistants n’est pas jugé de bonne foi.