Subdivision de lots à usage autre que d’habitation

Cass. Civ III : 3.6.21
N° 20-16.320

Une subdivision de lots de copropriété est possible lorsqu’elle a pour objet d’entériner la situation matérielle des lieux et qu’elle n’a pas pour objet de créer des lots à usage d’habitation.
En l’espèce, un copropriétaire a sollicité l’annulation d’une résolution AG ayant autorisé la création de lots privatifs par individualisation des annexes des appartements principaux. Il invoquait l’interdiction de subdiviser des lots d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n’ont pas fait l’objet de diagnostics amiante (CCH : L.111-6-1).
Pour la Cour de cassation, les lots nouvellement créés correspondaient à la structure de l’immeuble depuis son origine. L’autorisation d’AG permettait donc uniquement d’individualiser juridiquement et comptablement des chambres et débarras distincts existant déjà. L’interdiction de subdivision de lots prévue par le CCH n’est donc pas applicable, puisqu’elle porte uniquement sur la création de lots à usage d’habitation.