Statut de la copropriété : nécessité de terrains et services communs

Cass. Civ. III : 26.3.20
N° 18-16.117

La seule utilisation commune d’un élément d’équipement est insuffisante pour faire application du statut de la copropriété à deux ensembles immobiliers.  
En l’espèce, sur deux fonds contigus sont construits deux groupes d’immeubles comprenant chacun des garages souterrains, desservis par une rampe d’accès commune. Un litige portant sur l’utilisation de la rampe d’accès oppose les deux propriétaires de ces fonds. La Cour d’appel a considéré que ces ensembles immobiliers étaient soumis au statut de la copropriété, dont la rampe d’accès et l’entrée du garage constituent une partie commune, même si ces aménagements communs étaient situés sur la propriété d’une seule des parties concernées par leur 
usage, si l’accès commun a été conçu et réalisé avec l’accord des deux sociétés et si son usage était identique pour les deux voisins. 
Pour la Cour de cassation, en l’absence de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers, le statut de la copropriété ne pouvait s’appliquer.