Spécificité du recours DALO

CE : 15.12.21
N° 442301

La Haute juridiction rappelle la distinction entre le régime des attributions de logements sociaux aux personnes dont la situation a été reconnue par la commission de médiation au titre du Droit au logement opposable (CCH : L.441-2-3) et celui applicable aux publics prioritaires, ne nécessitant pas de décision préalable (CCH : L.441-1). 
Par exemple, à défaut d’avoir reçu une offre de logement adaptée dans un délai imparti, la personne reconnue prioritaire au DALO peut demander au juge d’enjoindre à l’État son relogement, sous astreinte, dans le cadre d’un recours-injonction (CCH : L.441-2-3-1). Toutefois, cette procédure d’injonction nécessite la saisine préalable de la commission de médiation. À défaut, la requête, fondée sur ce recours, est jugée irrecevable.