Sort des acomptes en cas d’incendie avant la réception de l’ouvrage

Cass. Civ III : 25.5.22
N° 21-18.098

Les fautes, éventuellement commises par les constructeurs et qui ont pu être à l'origine de la destruction de l'ouvrage, n'empêchent pas le maître de l'ouvrage de réclamer aux entrepreneurs, en dehors de toute recherche de responsabilité, la restitution du prix des travaux qu'ils ne peuvent pas livrer. 
En l’espèce, un incendie s'était déclaré dans une maison en construction, avant sa réception.
Or, si la chose a péri avant d'avoir été livrée, l'entrepreneur est tenu de restituer les sommes perçues du maître d'ouvrage en exécution de sa prestation, peu important la cause de cette destruction et notamment le fait qu'il ait ou non commis une faute (CC : art. 1788).
Pour les juges du fond, les acomptes n’avaient pas à être restitués lorsque la perte ou la détérioration du bien est due à la faute de l’entrepreneur, en dehors de toute recherche de responsabilité, conformément à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation (Cass. Civ III : 13.10.16, n° 15-23.430). 
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet que le maître d’ouvrage peut réclamer le remboursement des acomptes versés à son entrepreneur, alors même que l’incendie a détruit l’ouvrage avant sa réception et que sa cause exacte n’est pas déterminée.