Sanction du non-respect du droit de préemption subsidiaire

Cass. Civ III : 11.10.18
N° 16-26748

En cas de congé pour vente du logement, le locataire bénéficie d’un droit de préemption (loi du 6.7.89 : art. 15, II) : il a une priorité sur l’offre de vente initiale, mais également dans l’hypothèse de meilleures conditions décidées par le vendeur. Le propriétaire, qui ne respecte pas cette protection du locataire, risque la nullité de la vente. Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la nullité est la seule sanction possible en cas de non-respect du droit de préemption du locataire. Malgré l’irrégularité, le locataire ne peut pas se substituer à l’acquéreur, c’est-à-dire qu’il ne peut pas exiger que la vente soit faite à son profit.