Retrait et reversement de la subvention de l’Anah à défaut de réalisation des travaux par des professionnels du bâtiment
CE du 25.5.18
N° 412502
Le retrait et le reversement total ou partiel d’une aide de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) peuvent être prononcés en cas de non-respect des dispositions du Code de la construction et de l’habitation et des engagements pris par le bénéficiaire de la subvention (CCH : R.321-21 I). Au titre de ces engagements figure notamment l’obligation de faire réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou légalement installés dans un pays membre de l'Union européenne ou par des entreprises d'insertion ou des centres d'aide par le travail dûment habilités par une autorité administrative (CCH : R.321-18).
En l’espèce, après le retrait et le reversement de sa subvention pour la réhabilitation de deux logements et le rejet du recours gracieux formé devant le délégataire des aides de l’Anah, une SCI avait demandé l’annulation de cette décision de refus.
Le Conseil d’État rejette cette demande car "la grande majorité des justificatifs adressés par la SCI (…) à l'Anah pour justifier de la réalisation des travaux et de leur conformité avec les caractéristiques du projet au vu duquel la subvention avait été octroyée présentaient des anomalies de nature à mettre en doute leur authenticité, leur objet, l'identité du prestataire ou le montant facturé".
Il confirme la solution de la Cour administrative d’Appel qui avait estimé "que des irrégularités portant sur une partie seulement des factures produites pouvaient, eu égard à leur nombre, leur nature et leur importance, priver l'Anah de la possibilité de vérifier le coût des travaux et leur conformité aux caractéristiques du projet faisant l'objet de la subvention et justifier le retrait de celle-ci dans sa totalité". Les pièces du dossier n’ont pas donc été dénaturées et aucune erreur de droit n’a été commise selon le Conseil d’État. L’Anah pouvait ainsi "au regard de l'importance et de la gravité des anomalies relevées dans les justificatifs produits par la SCI", procéder à un retrait total de la subvention.
On notera qu’à partir du 1er janvier 2019, tous les travaux financés par l’Anah devront être réalisés par des entreprises "Reconnu Garant de l’Environnement" (RGE). À ce jour, seuls ceux financés au titre du programme "Habiter Mieux Agilité" doivent être effectués par une entreprise RGE.