Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour vice de construction

Cass. Civ III : 13.10.21
N° 20-19.583

Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par un vice de construction. Cependant, cette responsabilité peut être écartée si l’exécution ou la réparation en nature s’avère impossible à réaliser.
En l’espèce, un usufruitier et un nu-propriétaire d'un lot constitué d'un garage dans un immeuble en copropriété avaient assigné le syndicat des copropriétaires en restitution de la jouissance paisible de leur lot par la réalisation des travaux nécessaires et en indemnisation de leur préjudice. 
La Cour de cassation rappelle que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par le vice de construction (conformément à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans son ancienne rédaction), sans préjudice de toute action récursoire. Cependant, pour que cette responsabilité puisse être engagée, la Cour exige de vérifier que le garage ne puisse faire l’objet d’aucun travaux et devait forcément être démoli.
Pour rappel, depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019 (cf. Analyse juridique n° 2019-16), la responsabilité du syndicat est étendue à l’ensemble des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers ayant pour origine les parties communes et non plus aux seuls dommages occasionnés par un vice de construction ou un défaut d’entretien.