Responsabilité des professionnels de la vente

Cass. Civ I : 24.3.21
N° 19-21.923

La responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’une promesse de vente ne peut être recherchée par les vendeurs d’un bien immobilier ayant dissimulé aux acquéreurs l’existence d’une servitude et de travaux.
En l’espèce, les acquéreurs d’une maison ont découvert l’existence d’une servitude non aedificandi grevant une partie du bien (c’est-à-dire une interdiction de bâtir) et la réalisation d’importants travaux non couverts par une assurance après la signature d’une promesse de vente. Ils ont donc refusé de réitérer la vente sous la forme authentique. La caducité de la promesse ayant été confirmée par jugement, l’agent immobilier chargé de sa rédaction est assigné en garantie et indemnisation par les vendeurs.
Ayant averti l’agent immobilier de l’existence des travaux, les vendeurs considèrent qu’il appartenait au professionnel d’en informer les acquéreurs. Ils invoquent ne pas avoir été informés de la clause de la promesse selon laquelle il n’existait aucune servitude ou aucun travaux réalisés depuis moins de dix ans puisque qu’aucune lecture de la promesse n’avait été effectuée lors de sa signature.
Pour la Cour de cassation, toutefois, le silence des vendeurs et leur déclaration contenue dans la promesse constituent une violation de leurs obligations contractuelles et une faute dolosive, de nature à exonérer la responsabilité de l’agent immobilier.