En l’espèce, un des associés d'une SCI, pénalement condamné, se pourvoit en cassation en affirmant ne pas être le bénéficiaire des travaux puisque ceux-ci portaient sur l'extension de la maison d'un autre associé. Ce dernier ayant été également pénalement condamné pour la réalisation de la construction litigieuse. Ainsi, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel et considère que l'associé cogérant de la SCI est bénéficiaire des travaux dans la mesure où il a eu connaissance du caractère illégal des travaux dont la société bénéficiait.