Responsabilité du fournisseur du matériau

Cass. Civ III : 28.2.18
N° 17-15962

L’article 1792 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit des différents intervenants à la construction en cas de dommages à l'ouvrage ou à des éléments d'équipement indissociables. La question posée aux juges était de savoir si un fournisseur de matériaux ayant donné des instructions techniques précises à un entrepreneur, qui ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni, pouvait être assimilé à un constructeur. Il s’agissait, en l’espèce, de béton destiné à la réalisation d'une dalle. La Cour de cassation suit la décision de la Cour d’appel, qui avait relevé que le préposé du fournisseur, présent sur les lieux, avait donné des instructions techniques précises au poseur, auxquelles le maçon, qui ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni, s'était conformé, et que le fournisseur avait ainsi participé activement à la construction dont il avait assumé la maîtrise d'œuvre. Elle avait pu en déduire qu'il n'était pas seulement intervenu comme fournisseur du matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil.