Résolution de la vente et restitution des fruits

Cass. Civ III : 11.2.21
N° 20-11.037

En cas de résolution de la vente, la restitution des fruits générés par le bien ne peut être prononcée d’office par le juge. 
En l’espèce, l’acquéreur d’un immeuble de deux logements obtient la résolution de la vente après avoir découvert l’absence de raccordement de l’un d’eux au réseau d’assainissement collectif. 

La SCI venderesse conteste la décision de Cour d’appel limitant à l’immeuble vendu la restitution consécutive à la résolution de la vente. Elle estime que la restitution des fruits générés par l’immeuble était une conséquence de l’anéantissement du contrat de vente et qu’elle aurait dû être ordonnée d’office par le juge.
La Cour de cassation rappelle toutefois que si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, elle est subordonnée à la bonne foi du possesseur (CC : art. 549). Le possesseur étant de bonne foi lorsqu’il possède en vertu d’un titre de propriété dont il ignore les vices (CC : art. 550), la venderesse aurait dû démontrer la mauvaise foi de l’acquéreur pour obtenir la restitution des loyers, ce qu’elle n’a pas fait.