Refus de permis et risque d’insalubrité publique

CE : 26.6.19
N°412429

Un projet de construction peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (CU : R.111-2).
En l’espèce, une demande de permis de construire a été déposée pour une maison d’habitation et une piscine. Celle-ci a été rejetée par le maire en raison d’un risque élevé d'incendie de forêt dans le secteur concerné.
Pour le Conseil d’État, ce refus n’est pas contestable : ni l'existence d'une bouche d'incendie à 80 mètres du projet, ni la réalisation de l'aire de manœuvre prévue dans le dossier de demande, ni même la réalisation complémentaire d'autres équipements envisagés pour renforcer la défense contre l'incendie ne sont suffisants pour limiter le risque.